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Identification
Raison sociale   VETA FRANCE 
Statut juridique et capital social   société par actions simplifiée - Capital 426.000,00 EURO
Nom responsable   DEUDON
Prénom responsable   Daniel
Siège social   Zone Industrielle de Ruitz - 690 avenue Charles Pecqueur
Code postal   62620
Ville   RUITZ
Pays   France
Bureaux / Locaux commerciaux   Zone Industrielle de Ruitz - 690 avenue Charles Pecqueur (D188)
Téléphone   03 21 68 52 50
Fax   03 21 68 02 52
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Sites web   www.vetafrance.com
TVA intra-communautaire    
Siret   49754368600016
Num CNIL    
Conditions générales de vente

PORTÉE

1. Sauf stipulation contraire dans nos lettres, nos marchés et ventes sont soumis, sans exception, aux conditions générales ci-après qui annulent et remplacent toutes les clauses imprimées ou manuscrites figurant sur toutes lettres ou tous document de nos acheteurs ou contractants. Ces conditions générales s’appliquent aussi bien aux fournitures faites en notre nom et pour notre compte qu’à celles faites par nous et pour le compte de tiers de sous-traitant ou autrement.

POUVOIR

2. Nous ne sommes liés par les engagements qui pourraient être pris par nos représentants, agents ou tous autres délégués de notre société que sous réserve de confirmation écrite et valablement signée émanant de notre société.
Aucune commande n’est donc définitive si elle n’a pas été acceptée expressément par accusé de réception numéroté et signé émanant de la société.

MODIFICATIONS

3. Les prix et renseignements portés sur nos catalogues, prospectus et tarifs ne sont donnés qu’à titre indicatif. notre société se réserve le droit d’apporter toutes modifications sans préavis.
Seules les offres écrites nous engagent vis-à-vis de nos clients.

CONFIRMATION ET RÉSERVES

4. Il est rappelé que les commandes de nos clients ne font pas systématiquement l’objet d’une confirmation écrite, tant que les conditions en vigueur au jour de la commande. Toutefois, pour une modification de prix ou autres conditions, il y aura confirmation écrite de notre part. Dans ce cas, seule notre confirmation écrite sera considérée comme valable. Faute par l’acheteur de présenter ses observations dans le délai de 8 jours de la réception de cette confirmation, celle-ci sera considérée comme entièrement acceptée et fera foi, en cas de litige, à l’encontre de toutes autres stipulations de notre offre ou de la commande de l’acheteur.

FOURNITURES ADDITIONNELLES

5. En cas de fournitures additionnelles, les prix et délais sont discutés spécialement avec l’acheteur et les conditions ressenties pour la commande initiale ne peuvent être l’objet d’une reconstitution automatique à l’affaire complémentaire.

DÉLAI

6. Les délais de fabrication sont simplement donnés à titre indicatif, les retards éventuels ne donnent pas le droit à l’acheteur d’annuler sa commande, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts. Nous ne sommes pas tenus de respecter les délais de livraison lorsque l’acheteur modifie sa commande ou, en cas de force majeure ou grèves, en cas de commande incomplètement définie.

7. Toute commande prête à être expédiée ou enlevée en usine depuis plus de 3 semaines à compter de la date ou le client a été prévenu, sera facturée.

PRIX

8. Les factures sont établies à la livraison au prix convenu. Tout paiement anticipé par rapport aux conditions prévues initialement ne donne pas lieu à un escompte. Tout paiement différé supportera une majoration calculée à un taux égal au taux légal majoré de 5 points. Les frais de recouvrement résultant d’une prorogation d’échéance seront à la charge du client. Le non-paiement d’une échéance entraine automatiquement l’exigibilité de la totalité du solde restant et la suppression des livraisons. Nous nous réservons le droit d’exiger des garanties à tout moments, pendant et après l’exécution d’un ordre.

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉS

9. En l’absence de paiement comptant, nous nous réservons expressément a propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral de leur prix.
Le défaut de paiement d’une seule échéance convenue rend immédiatement exigible le reste de notre créance et toute autre créance à échoir, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure ou de formalités quelconques.
Il entraîne en outre, si bon nous semble et sur simple notification de notre part, résolution de plein droit de la vente de toutes marchandises livrées et non encore payée. Il nous autorise enfin à suspendre ou à annuler les marchés ou commandes en cours dans préjudice de tous autres recours.

LIVRAISON

10. Nonobstant la clause de réserve de propriété, les risques sont à la charge de l’acheteur dès le départ des marchandises de nos usines ou dépôts, même lorsque les prix sont indiqués franco de port du.
Nous déclinons toutes responsabilités en cas d’avarie, de casse, manquant, retard, vol, incendie, etc. survenant aux marchandises tant en cours de transport que dans les locaux de l’acheteur, ainsi que toutes responsabilités lors de l’expédition par temps froid de produits craignant le gel. L’acheteur ou le destinataire ne doit accepter les marchandises qu’après avoir pris toutes les dispositions, dans les délais légaux, permettant de sauvegarder les droits des parties à l’égard du transporteur. Les stipulations ci-dessus sont valables lorsque le transport est effectué d’ordre et pour compte de l’acheteur et, dans ce cas ; le lieu de livraison est indiqué par l’acheteur. Les marchandises sont agréées définitivement dès le départ de l’usine ou du dépôt.

GARANTIES
11. a) Les dimensions, poids et nuances ne sont communiqués qu’à titre indicatif et sans garantie formelle de notre part.

11.b) Nos produits bénéficiant des tolérances d’usage, nous ne pourront pas garantir leur conformité aux échantillons éventuellement soumis.

11.c) Nos marchandises sont garanties contre tout vice de fabrication. L’acheteur, pour se prévaloir de cette garantie devra nous aviser part écrit des vices cachés qui se sont révélés.
- Les marchandises contestées doivent être stockées en magasin par l’acheteur jusqu’au moment de vérification par nos services.
- L’acheteur ne peut ni refuser de réceptionner la marchandise faisant l’objet d’une réclamation, ni les employer, ni les retourner sans notre autorisation.
- Notre garantie se limite soit au remboursement du prix facturé, soit au remplacement de la marchandise incriminée.
Toute demande de rédhibition ou de dommages intérêts est exclue, quelque soit le motif invoqué.

12. Les fabrications spéciales réalisées sur demande de l’acheteur doivent être enlevées dès leur disponibilité. Elles seront facturées et ne pourront être refusées.

13. En cas de litige, résultant de l’application des présentes conditions générales de vente, seul le Tribunal de Commerce de ARRAS, dont le Siège Administratif de la société sera compétent : en aucun cas, le lieu de livraison et le mode de paiement des marchandises ne pourront déterminer le Tribunal compétent et ce, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de détenteurs.

14. Nous nous réservons la possibilité de modifier nos conditions générales de vente sans préavis.

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